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Monday, November 7, 2022

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* Après levée de doute avérée, dans les conditions de l´article L.613-6 du Code de la sécurité intérieure.

Conformément aux dispositions de l´article 279-0 bis du Code Général des Impôts, le taux de TVA applicable est de 10 % ou 20 %, en fonction des caractéristiques du local objet du contrat souscrit. Le taux de 10 % est applicable aux locaux d´habitation achevés depuis plus de deux ans.
A défaut, le taux de TVA applicable est 20 %.
VERISURE - société par actions simplifiée au capital de 1.085.736 euros - Siège social : 1 place du General de Gaulle- ANTONY (92160)- RCS 345 006 027 - N° de TVA : FR 60 345 006 027 – Société titulaire de l´autorisation d´exercer n°AUT-092-2118-07-17-20190361822 délivrée par le Conseil National des Activités de Sécurité le 17/07/2019. Article L. 612-14 du Code de la sécurité intérieure :
« L´autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l´entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n´engage en aucune manière la responsabilité des
pouvoirs publics. ».


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